C-25.01, r. 0.4 - Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants

À jour au 1^er janvier 2016

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-25.01, r. 0.4

Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants

Code de procédure civile

(chapitre C-25.01, a. 443).

Ce règlement portait auparavant la désignation alphanumérique suivante: chapitre C-25, r. 6.

1. Les présentes règles, y compris le formulaire et la table auxquels elles renvoient, s’appliquent à toute demande relative à l’obligation alimentaire des parents à l’égard de leur enfant mineur.

Elles s’appliquent également à la demande présentée par un parent relativement à un enfant majeur qui, notamment parce qu’il poursuit des études à temps plein, n’est pas en mesure d’assurer sa propre subsistance.

D. 484-97, a. 1; D. 1138-2004, a. 1.

2. Le tribunal peut fixer la pension alimentaire payable pour un enfant majeur à une valeur différente de celle qui serait exigible en application des présentes règles, s’il l’estime approprié compte tenu de l’ensemble des circonstances dans lesquelles l’enfant se trouve, notamment son âge, son état de santé, son niveau de scolarité ou la nature de ses études, son état civil et son lieu de résidence, de même que son degré d’autonomie et, s’il y a lieu, le temps nécessaire pour lui permettre d’acquérir une autonomie suffisante.

D. 484-97, a. 2.

3. La pension alimentaire exigible d’un parent pour son enfant est établie, sur une base annuelle, en tenant compte de la contribution alimentaire de base à laquelle les parents devraient ensemble être tenus à l’égard de l’enfant, des frais de garde, des frais d’études post-secondaires et des frais particuliers relatifs à celui-ci, du revenu disponible de ce parent par rapport à celui des deux parents et du temps de garde qu’il assume à l’endroit de l’enfant, conformément aux règles qui suivent et selon le formulaire prévu à l’annexe I.

La contribution alimentaire de base des deux parents est établie en fonction de leur revenu disponible et du nombre de leurs enfants, selon la table prévue au Règlement sur la table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base (chapitre C-25.01, r. 12).

D. 484-97, a. 3.

4. Lorsqu’un parent assume plus de 60% du temps de garde à l’égard d’un enfant, il est alors considéré en avoir la garde exclusive aux fins des présentes règles.

Lorsque la garde de tous les enfants est assumée exclusivement par l’un des parents, la pension alimentaire exigible du parent non gardien est calculée suivant la section 1 de la partie 5 du formulaire; cependant, si le parent non gardien bénéficie d’un droit de visite et de sortie prolongé, c’est-à-dire s’il assume entre 20% et 40% du temps de garde à l’égard des enfants, la pension alimentaire exigible de ce parent est calculée suivant la section 1.1 de cette partie du formulaire.

D. 484-97, a. 4.

5. La garde des parents est aussi considérée exclusive si chacun d’eux assume la garde exclusive d’au moins un des enfants. Dans ce cas, la pension alimentaire exigible d’un parent est calculée suivant la section 2 de la partie 5 du formulaire.

D. 484-97, a. 5.

6. Lorsque chacun des parents assume au moins 40% du temps de garde à l’égard d’un enfant, la garde de celui-ci est considérée partagée entre les parents aux fins des présentes règles.

Lorsque la garde de tous les enfants est partagée entre les parents, la pension alimentaire exigible d’un parent est calculée suivant la section 3 de la partie 5 du formulaire.

D. 484-97, a. 6.

7. Dans les situations qui impliquent à la fois une garde exclusive et une garde partagée des enfants, c’est-à-dire lorsqu’au moins un des parents assume la garde exclusive d’au moins un enfant et que les parents assument une garde partagée à l’égard d’au moins un autre enfant, la pension alimentaire exigible d’un parent est calculée suivant la section 4 de la partie 5 du formulaire.

Il en va de même dans les situations qui impliquent, à l’égard des enfants, à la fois:

— une garde exclusive et une garde exclusive doublée d’un droit de visite et de sortie prolongé, c’est-à-dire lorsqu’au moins un parent assume la garde exclusive d’au moins 2 enfants et que l’autre parent bénéficie par ailleurs, à l’égard d’au moins un de ces enfants, d’un droit de visite et de sortie prolongé;

— une garde partagée et une garde exclusive doublée d’un droit de visite et de sortie prolongé, c’est-à-dire lorsque les parents assument une garde partagée à l’égard d’au moins un enfant, et qu’au moins un parent assume la garde exclusive d’un ou plusieurs autres enfants alors que l’autre parent bénéficie par ailleurs, à l’égard d’au moins un de ces autres enfants, d’un droit de visite et de sortie prolongé;

— une garde partagée, une garde exclusive et une garde exclusive doublée d’un droit de visite et de sortie prolongé, c’est-à-dire lorsque les parents assument une garde partagée à l’égard d’au moins un enfant, qu’au moins un parent assume la garde exclusive d’un ou plusieurs autres enfants et que l’autre parent bénéficie par ailleurs, à l’égard d’au moins un de ces autres enfants, d’un droit de visite et de sortie prolongé.

D. 484-97, a. 7; D. 1312-2003, a. 1.

8. Sauf si le tribunal en décide autrement eu égard, entre autres, aux actifs du parent, la pension alimentaire exigible d’un parent à l’égard de son enfant ne peut excéder la moitié de son revenu disponible. La partie 6 du formulaire dispose du calcul de la pension alimentaire exigible en application de cette règle.

D. 484-97, a. 8.

9. Pour l’application des présentes règles, y compris le formulaire et la table qui s’y rapportent, on entend par:

1°  «frais»:

— les frais de garde, outre les frais annuels de garde requis pour répondre aux besoins de l’enfant, ceux que le parent gardien doit engager notamment pour occuper un emploi ou recevoir une formation, ou en raison de son état de santé;

— les frais d’études postsecondaires, soit les frais annuels engagés pour permettre à un enfant de poursuivre des études postsecondaires, y compris notamment, outre les frais de scolarité et les frais liés au matériel pédagogique requis, les frais de transport ou de logement engagés à cette fin;

— les frais particuliers, soit les frais annuels autres que les frais de garde et les frais d’études postsecondaires, tels les frais médicaux, les frais relatifs à des études primaires ou secondaires ou à tout autre programme éducatif et les frais relatifs à des activités parascolaires, lorsque ces frais sont liés aux besoins que dicte, à l’égard de l’enfant, la situation particulière dans laquelle il se trouve.

Les frais de garde, les frais d’études postsecondaires et les frais particuliers sont réduits, le cas échéant, de tout avantage, subvention, déduction ou crédit d’impôt y afférent, y compris de tout montant reçu par l’enfant dans le cadre des programmes d’aide financière aux études accordé par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport ainsi que du montant annuel reçu à titre de prestation versée en vertu de l’article 4 de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants, édictée par l’article 168 de la Loi d’exécution du budget de 2006 (L.C. 2006, c. 4), diminué, le cas échéant, de la charge fiscale qui s’y rattache. Le montant de chacun de ces frais ainsi réduits est réputé être égal à zéro lorsque ce montant est négatif;

2°  «revenu annuel»: les revenus de toute provenance, incluant notamment les traitements, salaires et autres rémunérations, les pensions alimentaires versées par un tiers et reçues à titre personnel, les prestations d’assurance-emploi, d’assurance parentale et autres prestations accordées en vertu d’une loi au titre d’un régime de retraite ou d’un régime d’indemnisation, le montant imposable des dividendes, les intérêts et autres revenus de placement, les revenus nets de location et les revenus nets tirés de l’exploitation d’une entreprise ou d’un travail autonome; toutefois, ne sont pas considérés comme revenus les transferts gouvernementaux reliés à la famille, les prestations d’aide financière de dernier recours et les montants reçus dans le cadre des programmes d’aide financière aux études accordés par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport.

Les revenus non imposables sont convertis en équivalent imposable.

Les revenus considérés sont ceux de l’année courante, à moins que les circonstances ne rendent contre-indiquée l’utilisation de cette période de référence, auquel cas les revenus sont ceux qui sont prévisibles pour les 12 mois qui suivent la présentation de la demande.

Lorsqu’un parent fait défaut, suivant l’article 5 de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (chapitre A-2.02), de fournir au Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) les renseignements ou les documents permettant d’établir son revenu annuel, ce revenu est alors celui établi, en application de cet article, conformément aux règles prescrites par règlement du gouvernement;

3°  «revenu disponible»: le revenu annuel, déduction faite des montants prévus à la partie 3 du formulaire au titre de la déduction de base et des déductions pour les cotisations syndicales et les cotisations professionnelles;

4°  «temps de garde»: tout le temps pendant lequel un parent assume la garde de l’enfant ou exerce à son égard un droit de visite et de sortie, que l’enfant soit ou non confié à un tiers pendant ce temps.

D. 484-97, a. 9; D. 1312-2003, a. 2; D. 1192-2005, a. 1; D. 148-2014, a. 1.

10. Le pourcentage figurant dans la table prévue à l’annexe II pour la partie du revenu disponible des parents qui excède 200 000 $ n’y est donné qu’à titre indicatif; par conséquent, le tribunal peut, s’il l’estime approprié, fixer pour cette partie du revenu disponible un montant différent de celui qui serait obtenu selon ce pourcentage.

D. 484-97, a. 10.

11. Pour l’application de la table prévue à l’annexe II aux situations impliquant plus de 6 enfants, la contribution alimentaire parentale de base est établie en multipliant la différence entre les montants prévus pour 5 et 6 enfants par le nombre d’enfants additionnels et en ajoutant le produit ainsi obtenu au montant prévu pour le cas de 6 enfants.

D. 484-97, a. 11.

12. (Abrogé).

D. 484-97, a. 12; D. 1312-2003, a. 3.

13. (Omis).

D. 484-97, a. 13.

ANNEXE I

(a. 3)

FORMULAIRE DE FIXATION DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS

CANADA	FORMULAIRE DE FIXATION DES
Province de Québec 	PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS
District de ____________________________
	FORMULAIRE: 	du père
N°du dossier _____________________ 		de la mère
		produit conjointement
		établi par le juge

	préparé le 					
		Année	Mois	Jour
Remplir en caractères d’imprimerie
Les parents peuvent remplir ensemble le formulaire et doivent fournir les documents requis. À défaut, le parent qui le remplit est tenu de fournir les informations et les documents qui le concernent. Il peut également indiquer les informations qu’il connaît concernant l’autre parent.
NE PAS AGRAFER LES DOCUMENTS FOURNIS AU PRÉSENT FORMULAIRE
Partie 1 – Identification
100	Nom ________________________________________ 	Prénom(s) ______________________________
	(Identification du père)
101	 Nom __________________________________________		Prénom(s) ______________________________
	(Identification de la mère)
Indiquer la date de naissance de chacun des enfants communs aux parents concernés par la demande
102	 ______ ______ ______ 	104 	______ ______ ______ 	106	 ______ ______ ______
	Année 	Mois 	Jour 	Année 	Mois 	Jour 	Année 	Mois 	Jour
103	 ______ ______ ______ 	105 	______ ______ ______ 	107	 ______ ______ ______
	Année 	Mois 	Jour 	Année 	Mois 	Jour 	Année 	Mois 	Jour
Partie 2 – État des revenus des parents
Indiquer les revenus pour l’année courante ou, s’il y a lieu, les revenus prévisibles pour les 12 prochains mois. Vous devez fournir une copie de la déclaration fiscale provinciale produite conformément à la Loi sur les impôts (chapitre I-3) et l’avis de cotisation provincial transmis par le ministre du Revenu pour la dernière année fiscale _________ ou, si cette déclaration n’a pas été produite ou, cet avis n’a pas été transmis, fournir une copie de la déclaration de revenus fédérale produite conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e Suppl.)) et l’avis de cotisation fédéral transmis par le ministre du Revenu national pour la dernière année fiscale _________. Vous devez également fournir les documents demandés et, le cas échéant, tout autre document servant à établir le revenu.
	PÈRE	MÈRE
200	Salaire brut
	(fournir les trois derniers relevés de paye) 	___________	___________			
201 	Commissions/Pourboires 	___________	___________
202	Revenus nets d’entreprise ou de travail autonome
	(revenus bruts moins les dépenses reliées à l’entreprise ou au travail autonome)	___________	___________
	(fournir des états financiers)
	PÈRE	MÈRE
203	Prestations d’assurance-emploi et d’assurance parentale	___________	___________
204 	Pension alimentaire versée par un tiers et reçue à titre personnel 	___________	___________
205	Prestations de retraite, d’invalidité ou autres	___________	___________
206 	Intérêts et dividendes et autres revenus de placements 	___________	___________
	(indiquer le montant imposable des dividendes qui figure à la déclaration fiscale provinciale
	ou, le cas échéant, à la déclaration de revenus fédérale)
207 	Loyers nets
	(revenus bruts de location moins les dépenses reliées à la location d’immeuble)	___________ 	___________
	(fournir un état des revenus et dépenses relatif à l’immeuble)
208 	Autres revenus
	(à l’exception des transferts gouvernementaux reliés à la famille, des prestations 	___________ 	___________
	d’aide financière de dernier recours et des montants reçus dans le cadre
	des programmes d’aide financière aux études accordés par le ministre de l’Éducation, du Loisir 
	et du Sport)
	(préciser: _______________________________)
209 	TOTAL
	(additionner les lignes 200 à 208) 	___________ 	___________
(2014-04)
Partie 3 – Calcul du revenu disponible des parents aux fins du calcul de la contribution
	PÈRE	MÈRE
300 	Revenu annuel
	(ligne 209) 	___________ 	___________
301 	Déduction de base (Voir table) 	___________ 	___________
302	Déduction pour les cotisations syndicales 	___________ 	___________
303 	Déduction pour les cotisations professionnelles 	___________ 	___________
304	Total des déductions
	(additionner les lignes 301 à 303) 	___________ 	___________
305 	Revenu disponible de chaque parent
	(ligne 300 - ligne 304) Inscrire 0 si négatif	___________ 	___________
306 	Revenu disponible des deux parents
	(additionner les montants de la ligne 305)	___________
307 	Facteur (%) de répartition des revenus
	Revenu disponible du père (ligne 305 / ligne 306 x 100) 	___________%
	Revenu disponible de la mère (ligne 305 / ligne 306 x 100) 		___________%
Partie 4 – Calcul de la contribution alimentaire annuelle des parents
Note 1: Cette contribution couvre la totalité des besoins des enfants sauf les frais prévus à la ligne 406.
400 	Nombre d’enfants communs aux parents concernés par la demande	 _____
401 	Contribution alimentaire parentale de base selon le revenu disponible des deux
	parents (ligne 306) et selon le nombre d’enfants (ligne 400)	(Voir note 1) 	___________
	(Voir table à l’annexe II)
402 	Contribution alimentaire parentale de base de chacun des parents
	ligne 401 x ligne 307) 	___________ 	___________

		PÈRE 	MÈRE
403 	Frais de garde nets 	__________ 	+ 	__________		___________
404 	Frais d’études postsecondaires nets 	__________ 	+	__________ 	___________
405 	Frais particuliers nets
	préciser: __________________________ )	 __________ 	+ 	__________	___________
406 	Total des frais (Voir note 2)
	(additionner les lignes 403 à 405)	__________ 	+ 	__________	___________
407	Contribution de chacun des parents aux frais 	___________ 		___________
	(ligne 406 x ligne 307)
Partie 5 – Calcul de la pension alimentaire annuelle selon le temps de garde
(Ne remplir que la section correspondant à votre situation.)
Note 2: La pension alimentaire à payer calculée conformément à la présente partie présume que le total des frais (ligne 406) est payé par le parent qui reçoit la pension. Dans le cas contraire, effectuer les ajustements requis à la ligne 512.1, 518.1, 526.1, 534.1 ou 564.1, selon votre situation et en donner les motifs.
Note 3: La pension alimentaire établie à la ligne 533 ou 559 présume que la contribution alimentaire parentale de base sera assumée par chacun des parents en proportion du facteur de répartition de la garde. Dans le cas contraire, effectuer les ajustements requis à la ligne 534.1 ou 564.1, selon votre situation et en donner les motifs.
Section 1 Garde exclusive	PÈRE	MÈRE
(Remplir cette section si le parent non gardien assume un droit de visite
et de sortie de 20% et moins.)
510	Identifier le parent non gardien («X») 	___________ 	___________
511 	Contribution alimentaire annuelle des deux parents
	(ligne 401 + ligne 406) 	___________
512 	Pension alimentaire annuelle à payer par le parent non gardien (Voir note 2)
	(ligne 511 x ligne 307) 	___________
512.1 Pension alimentaire annuelle à payer ajustée
	Motif: _________________________________________________________ 	___________ 	___________
Section 1.1 Ajustement pour droit de visite et de sortie prolongé
(Remplir cette section si le parent non gardien assume un droit de visite et de sortie
se situant entre 20% et 40% du temps de garde)
513 	Identifier le parent non gardien («X») 	___________ 	___________
514 	Contribution alimentaire annuelle des deux parents
	(ligne 401 + ligne 406)	 	___________
515 	Pourcentage du temps de garde pour l’exercice du droit de visite et de sortie prolongé
	(nombre de jours ________________ / 365 x 100) 		___________%
516 	Compensation pour droit de visite et de sortie prolongé
	(pourcentage de la ligne 515 _____________ - 20% = ____________% x ligne 401) 	___________
517 	Contribution alimentaire annuelle ajustée des deux parents
	(ligne 514 - ligne 516) 		___________
518 	Pension alimentaire annuelle à payer par le parent non gardien (Voir note 2)
	(ligne 517 x ligne 307) 		___________
518.1 	Pension alimentaire annuelle à payer ajustée
	Motif: ___________________________________________________ 	___________ 		___________

Section 2 Garde exclusive attribuée à chacun des parents	PÈRE			MÈRE
(Remplir cette section si chacun des parents assume la garde exclusive 
d’au moins un des enfants)
520	Indiquer le nombre d’enfants sous la garde du père 	_____
521 	Indiquer le nombre d’enfants sous la garde de la mère 			_____
522 	Contribution alimentaire parentale de base de chacun des parents	
	(ligne 402) 	___________ 		___________
523 	Coût moyen par enfant
	(ligne 401 / ligne 400) 		___________
524 	Coût de la garde pour chaque parent
	(père: ligne 523 x ligne 520) 	___________
	(mère: ligne 523 x ligne 521) 			___________
525 	Pension alimentaire annuelle de base
	(ligne 522 - ligne 524) Inscrire 0 si négatif	___________ 		___________
526 	Pension alimentaire annuelle à payer (Voir note 2)
	(ligne 525 + ligne 407) Inscrire 0 si ligne 525 égale 0	___________ 		___________
526.1 	Pension alimentaire annuelle à payer ajustée
	Motif: __________________________________________________	___________ 		___________
Section 3 Garde partagée		PÈRE		MÈRE
(Remplir cette section si chacun des parents assume au moins 40% du temps
de garde à l’égard de tous les enfants)
530 	Facteur (%) de répartition de la garde
	(père: nombre de jours de garde ________________ / 365 x 100) 	___________%
	(mère: nombre de jours de garde ________________ / 365 x 100) 			___________%
531 	Contribution alimentaire parentale de base de chacun des parents
	(ligne 402)	 ___________ 		___________
532 	Coût de la garde pour chaque parent
	(ligne 401 x ligne 530)	___________ 		___________
533 	Pension alimentaire annuelle de base (Voir note 3)
	(ligne 531 - ligne 532) Inscrire 0 si négatif 	___________ 		___________
534 	Pension alimentaire annuelle à payer (Voir note 2)
	(ligne 533 + ligne 407) Inscrire 0 si ligne 533 égale 0 	___________ 		___________
534.1 	Pension alimentaire annuelle à payer ajustée
	Motif: ________________________________________________ 	___________ 		___________
Section 4 Garde exclusive et/ou garde avec droit de visite et de sortie prolongé et/ou garde partagée simultanées
(Remplir cette section si plus d’un type de garde s’applique: garde exclusive et/ou la garde d’un enfant avec un droit
de visite et de sortie entre 20% et 40% et/ou la garde partagée.)
		PÈRE		MÈRE
540 	Coût moyen par enfant
	(ligne 401 / ligne 400) 		___________
541 Nombre d’enfants concernés par la garde exclusive 		_____ 			_____
542 	Coût de la garde des enfants concernés par la garde exclusive
	(ligne 540 x ligne 541) 	___________ 		___________
543 	Contribution alimentaire de base du parent gardien
	(ligne 542 x ligne 307) 	___________ 		___________
544 	Écart entre le coût de la garde et la contribution alimentaire de base
	du parent gardien
	(ligne 542 - ligne 543) 	___________ 		___________
545	Pension alimentaire annuelle de base pour les enfants en garde exclusive
	(père: ligne 544 de la mère - ligne 544 du père) Inscrire 0 si le résultat est négatif	___________
	(mère: ligne 544 du père - ligne 544 de la mère) Inscrire 0 si le résultat est négatif 				___________
546	Nombre d’enfants concernés par la garde avec droit de visite
	et de sortie prolongé	 _____ 		_____
547	Coût de la garde des enfants concernés par la garde prolongée
	ligne 540 x ligne 546) 	___________ 		___________
548 (p) Pourcentage du temps de garde pour l’exercice du droit de visite et
	de sortie prolongé (père)
	(nombre de jours de garde ____________ / 365 x 100) 	___________%
548 (m) Pourcentage du temps de garde pour l’exercice du droit de visite et
	de sortie prolongé (mère)
	(nombre de jours de garde ____________ / 365 x 100)			__________%
549 (p) Compensation pour droit de visite et de sortie prolongé du père
	(pourcentage de la ligne 548(p) ____________ - 20% = ____________% X ligne 547 (mère) 				___________
549 (m) Compensation pour droit de visite et de sortie prolongé de la mère
	(pourcentage de la ligne 548(m) ____________ - 20% = ____________% X ligne 547 (père)	___________
550 	Coût de la garde des enfants concernés par la garde prolongée ajustée
	(ligne 547 – ligne 549) 	___________ 		___________
551 Contribution alimentaire annuelle de base du parent gardien
	(ligne 550 x ligne 307)	 ___________		 ___________
552 	Écart entre le coût de la garde et la contribution alimentaire de base
	(ligne 550 - ligne 551) 	___________ 		___________
553 	Pension alimentaire annuelle à payer pour la garde avec droit de visite
	et de sortie prolongé
	(père: ligne 552 de la mère – ligne 552 du père) Inscrire 0 si le résultat est négatif 	___________
	(mère: ligne 552 du père – ligne 552 de la mère) Inscrire 0 si le résultat est négatif			 ___________
554 Nombre d’enfants concernés par la garde partagée 			_____
555 	Coût de la garde des enfants concernés par la garde partagée
	(ligne 540 x ligne 554) 		___________
556 	Facteur (%) de répartition de la garde partagée
	(père: nombre de jours de garde ____________ / 365 x 100) 	___________%
	(mère: nombre de jours de garde ____________ / 365 x 100) 			___________%
557 	Contribution alimentaire parentale de base de chacun des parents
	pour les enfants en garde partagée
	(ligne 555 x ligne 307)	 ___________ 		___________
558 	Coût de la garde partagée pour chaque parent
	(ligne 555 x ligne 556) 	___________ 		___________
559 	Pension alimentaire annuelle de base pour les enfants
	en garde partagée (Voir note 3) 	___________ 		___________
	(ligne 557 - ligne 558) Inscrire 0 si négatif
Sommaire de la section 4:
560 	Pension alimentaire annuelle de base pour les enfants en garde exclusive
	(ligne 545) 	___________ 		___________
561 	Pension alimentaire annuelle à payer pour la garde avec droit de visite
	et de sortie prolongé
	(ligne 553) 	___________ 		___________
562 	Pension alimentaire annuelle de base pour les enfants en garde partagée
	(ligne 559)	 ___________ 		___________
563 	Pension alimentaire annuelle de base totale (Voir note 3)
	(père: (lignes 560 + 561 + 562 du père) – (lignes 560 + 561 + 562 de la mère)) Inscrire 0 si négatif 	___________
	(mère: (lignes 560 + 561 + 562 de la mère) – (lignes 560 + 561 + 562 du père)) Inscrire 0 si négatif 			___________
564 	Pension alimentaire à payer (Voir note 2)
	(ligne 563 + ligne 407) Inscrire 0 si ligne 563 égale 0 	___________ 		___________
564.1	Pension alimentaire annuelle à payer ajustée
	Motif: ______________________________________________ 	___________ 		___________
Partie 6 – Capacité de payer du débiteur
600	Revenu disponible du parent devant payer la pension alimentaire
	(ligne 305) 		___________
601 	Multipliez la ligne 600 par 50% 		___________
602 	Pension alimentaire annuelle à payer selon les calculs d’une des
	sections de la partie 5 		___________
603 	Pension alimentaire annuelle à payer
	(inscrire le montant le moins élevé des lignes 601 et 602) 		___________
Partie 7 – Entente entre les parents soumise à la vérification du tribunal
(Remplir cette partie si les parents conviennent, conformément à l’article 587.3 du Code civil, d’un montant de pension alimentaire à payer différent du montant calculé selon l’une des sections de la partie 5 ou la partie 6 du présent formulaire)
700 	Pension alimentaire annuelle à payer 		___________
701 	Pension alimentaire annuelle à payer selon l’entente convenue entre les parents 		___________
702 	Indiquer l’écart entre les deux montants
	(ligne 701 ____________ - ligne 700 ____________ ) 		___________
703 	Énoncer avec précision les motifs de cet écart:
_____________________________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________________
Partie 8 – Fréquence des versements de la pension alimentaire
800 	Indiquer la fréquence des versements ainsi que le montant de la pension alimentaire à payer (Voir note 4):
	Mensuelle (/ 12) ___________ $ 	2 fois par mois (/ 24) ___________ $
	Aux 2 semaines (/ 26) ___________ $ 	Hebdomadaire (/ 52) ___________ $
	Autres (préciser: ________________________________________ ) 		___________ $
	Cette fréquence est:
	offerte 	demandée 	convenue 	décidée par le tribunal
801	Date du 1er versement: 	__________ __________ __________
		Année 	Mois 	Jour
Note 4: Si le versement de la pension se fait par l’intermédiaire du ministre du Revenu conformément à la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, la fréquence des versements de la pension pourra être ajustée selon les modalités prévues par cette loi.
Partie 9 – État de l’actif et du passif de chaque parent
ACTIF: Indiquer l’argent comptant, les sommes en dépôt dans des comptes de banque ou d’autres institutions financières et la valeur marchande des biens par catégorie (sans tenir compte des dettes qui y sont rattachées): immeubles, meubles, automobiles, oeuvres d’art, bijoux, actions, obligations, intérêts dans une entreprise, autres placements, régimes de retraite, régimes d’épargne-retraite, créances, etc.
PASSIF: Indiquer les dettes ou engagements financiers de toute nature contractés sous forme de prêt ou d’ouverture de crédit (prêt hypothécaire, prêt personnel, marge de crédit, cartes de crédit, ventes à tempérament, cautionnements, etc.) ou que vous devez payer en application d’une loi (dettes fiscales, cotisations, redevances et autres droits impayés, etc.) ou d’une décision d’un tribunal (dommages-intérêts, pensions alimentaires, trop perçu d’assurance-emploi ou de sécurité du revenu, amendes, etc.)
ACTIF DU PÈRE 		VALEUR 	PASSIF DU PÈRE 	VALEUR
							
							
							
							
							
							
							
							
Autres (fournir les détails)	 ____________ 		Autres (fournir les détails) 		
	TOTAL 	____________ 			TOTAL		
					SOMMAIRE (actif - passif) 		
ACTIF DE LA MÈRE 		VALEUR 	PASSIF DE LA MÈRE 	VALEUR
							
							
							
							
							
							
							
							
Autres (fournir les détails)	 ____________ 		Autres (fournir les détails) 		
	TOTAL 	____________ 			TOTAL		
					SOMMAIRE (actif - passif) 		
Partie 10 – Déclaration sous serment
Je déclare que les renseignements donnés ci-dessus sont	Je déclare que les renseignements donnés ci-dessus sont
exacts et complets, en ce qui me concerne, et je signe: 	exacts et complets, en ce qui me concerne, et je signe:
à 	à
le 	ième jour de 	le 	ième jour de
				
Signature du père 	Signature de la mère
Déclaration faite sous serment devant moi 	Déclaration faite sous serment devant moi
à 	à	
le 	ième jour de 	le 	ième jour de
				
Signature de la personne habilitée à recevoir le serment 	Signature de la personne habilitée à recevoir le serment

D. 484-97, Ann. I; Erratum, 1997 G.O. 2, 2605; D. 1312-2003, a. 4; D. 1192-2005, a. 2; D. 1135-2008, a. 1; D. 148-2014, a. 2; N.I. 2014-05-01.

ANNEXE II

(Remplacée implicitement par le Règlement sur la table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base (chapitre C-25.01, r. 12))

D. 484-97, Ann. II; D. 1312-2003, a. 4; D. 1138-2004, a. 2; D. 1192-2005, a. 3; D. 1139-2006, a. 1; D. 1102-2007, a. 1; D. 1135-2008, a. 1; D. 1291-2009, a. 1; D. 1095-2010, a. 1; D. 1323-2011, a. 1; D. 1061-2012, a. 1; D. 1279-2013, a. 1; D. 1072-2014, a. 1.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

2014

(D. 148-2014) ARTICLE 3. Le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants produit en cours d’instance avant le 1er avril 2014 doit être complété, le cas échéant, des renseignements permettant d’établir la pension alimentaire conformément aux règles prescrites par l’article 1 et le paragraphe 2 de l’article 2 du présent règlement.

RÉFÉRENCES

D. 484-97, 1997 G.O. 2, 2117 et 2605

D. 777-97, 1997 G.O. 2, 3648 (Version anglaise)

D. 1312-2003, 2003 G.O. 2, 5396

D. 1138-2004, 2004 G.O. 2, 5264

D. 1192-2005, 2005 G.O. 2, 6945

D. 1139-2006, 2006 G.O. 2, 5635A

D. 1102-2007, 2007 G.O. 2, 5380A

D. 1135-2008, 2008 G.O. 2, 6435A

D. 1291-2009, 2009 G.O. 2, 5917

D. 1095-2010, 2010 G.O. 2, 5488A

D. 1323-2011, 2011 G.O. 2, 5609B

D. 1061-2012, 2012 G.O. 2, 5106

D. 1279-2013, 2013 G.O. 2, 5534

D. 148-2014, 2014 G.O. 2, 866

D. 1072-2014, 2014 G.O. 2, 4475